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règlement arbitral [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
OBS

... the Mixed Commission, with or without an umpire, became the ordinary method of arbitral settlement, though where reference to Head of State was made it was usual for one or more jurists to be appointed by the nominated sovereign.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
OBS

[...] la justice non institutionnalisée qui correspond au règlement arbitral confié à des organes occasionnels, constitués par les parties elles-mêmes à propos de chaque litige.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
Terme(s)-clé(s)
  • laudo arbitral
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